Définition et sens de Liberté contractuelle
Que veut dire Liberté contractuelle? Trouvez ici 3 définitions du mot Liberté contractuelle. Vous pouvez également ajouter une définition de Liberté contractuelle.
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Liberté contractuellePar la liberté contractuelle existant entre les assurances-maladie et les prestataires de soins, les assurances-maladie ont la possibilité de choisir avec quels fournisseurs de prestations elles entendent conclure des contrats pour le remboursement de leurs prestations. En contrepartie, le prestataire de soins est libéré de l’obligation de tr [..]
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Liberté contractuelleLa liberté contractuelle est le postulat selon lequel les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d'autrui. C'est le principe [..]
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Liberté contractuelleREDIRECT Liberté contractuelle
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